TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 5 mars 1996 ; SA Richard Le Droff Supra c/ Pernaud, ès qual. - pourvoi c/ CA Montpellier, 19 janv. 1993 (Juris-Data n° 000766). La créance du vendeur qui a revendiqué les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et retrouvé le droit d'en disposer est éteinte à concurrence de la valeur des marchandises reprises. Lorsque cette valeur dépasse le solde du prix resté dû lors de l'exercice de l'action, le vendeur doit restituer à l'acheteur la somme reçue en excédent. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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