Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

Selon le dernier alinéa de l'article 14-11 de la toi d'amnistie n° 81-736 du 4 août 1981, le contentieux de la réintégration d'un salarié licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, est soumis à la juridiction prud'homale qui statue comme en matière de référés. Il en résulte que ce texte donne compétence à la seule juridiction prud'homale pour connaître des litiges consécutifs au contentieux de la réintégration, à l'exclusion spécialement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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