Postes et télécommunications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

Si les règles générales applicables aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement téléphonique ordinaire a un contenu entièrement défini par voie législative et réglementaire, qu'en apportant des modifications à ces dispositions générales. Si l'article D. 323 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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