AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21Considérations sur la clause de conscience du médecin après la loi du 31 décembre 1979

Considérations sur la clause de conscience du médecin après la loi du 31 décembre 1979

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

Etude par Eugène CLAVEL

EXTRAIT *

1. — Les dispositions législatives dépénalisant en droit français certains avortements, et incluant leur réalisation dans le champ d'exercice de la médecine, en dépit de la finalité de l'acte médical rappelée par l'article 2 du décret n° 79-506 du 20 juin 1979 portant Code de déontologie médicale (Le médecin..., exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine), réservent aux praticiens de la médecine le droit de refuser toute participation à une interruption volontaire de grossesse. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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