AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Auteur. Personne substituée à l'employeur. C. séc. soc., art. L. 468. Définition. Nécessité d'une délégation de l'employeur (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Auteur. Personne substituée à l'employeur. C. séc. soc., art. L. 468. Définition. Nécessité d'une délégation de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1985 ; Sté des Éts Bruyère c. Garcia et autre). La qualité de substitué dans la direction, au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, n'implique pas que celui qui en est investi soit titulaire d'une délégation permanente de pouvoir par l'employeur (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B, 12 janvier 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement