AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la notification Irrégulière de la décision attaquée. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la notification Irrégulière de la décision attaquée. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 27 février 1985 ; Syndicat national du personnel des Ets de l'Association pour la formation professionnelle des adultes C.F.E. - C.G.C.). Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit que le pourvoi n'est ouvert qu'à rencontre de jugements en dernier ressort (pourvoi c. Trib. inst. Aies 22 mai 1984).

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N°21 . 1985-05-22


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