AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi contre le même jugement (nouveau C. proc. civ., art. 621). Exception. Contrariété des jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi contre le même jugement (nouveau C. proc. civ., art. 621). Exception. Contrariété des jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 28 février 1985 ; Lexcellent). Aux termes de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Par suite, dès lors qu'une partie a formé un premier pourvoi en cassation et que (...)

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N°21 . 1985-05-22


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