AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Effets. Warrant agricole. Établissement par les parties elles-mêmes (oui). Condition d'opposabilité aux tiers (L. 30 avril 1906, art. 3 et 4). Conséquence quant à sa validité entre les parties

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Effets. Warrant agricole. Établissement par les parties elles-mêmes (oui). Condition d'opposabilité aux tiers (L. 30 avril 1906, art. 3 et 4). Conséquence quant à sa validité entre les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R. (du moyen), 27 février 1985 ; dame Berger). Il résulte des articles 3 et 4 de la loi du 30 avril 1906 que le warrant agricole, en principe établi par le greffe du tribunal d'instance qui le transcrit aussitôt sur un registre spécial, peut également l'être par les parties elles-mêmes, mais qu'il n'est alors opposable aux tiers qu'après inscription sur ce registre. Sa validité entre les parties étant ainsi indépendante de toute formalité de transcription, une partie est irrecevable (...)

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N°21 . 1985-05-22


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