AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Délégué syndical au comité d'entreprise. Autorisation préalable du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 436-1 ancien). Participation au vote du représentant du chef d'entreprise. Nullité de la délibération

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Délégué syndical au comité d'entreprise. Autorisation préalable du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 436-1 ancien). Participation au vote du représentant du chef d'entreprise. Nullité de la délibération

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 février 1985 ; Videcoq). L'autorisation demandée au comité d'entreprise, par l'employeur, en vue de procéder au licenciement d'un salarié protégé, sous l'empire de l'article L. 436-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, constituait une question sur laquelle les membres élus du comité d'entreprise avaient seuls à se prononcer, en tant que délégation du personnel. Par suite, lorsque la participation du représentant du chef d'entreprise, (...)

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N°21 . 1985-05-22


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