AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Représentant du personnel. Age 60 ans. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre un salarié à la retraite sans son accord à l'âge de 60 ans. Effet. Privation du droit à réintégration (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Représentant du personnel. Age 60 ans. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre un salarié à la retraite sans son accord à l'âge de 60 ans. Effet. Privation du droit à réintégration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 février 1985 ; Scherrer). Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel le salarié doive obligatoirement quitter son emploi, les dispositions conventionnelles qui donnent à une banque la faculté de mettre à la retraite, sans son accord, un agent à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans, ne peuvent le priver des avantages qu'il tient de la loi en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, et, spécialement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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