AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'Inculpé. Délai pour statuer. Vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Respect du délai. Obligation (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'Inculpé. Délai pour statuer. Vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Respect du délai. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 février 1985 ; Gourgues). Dès lors que la Chambre d'accusation a cru devoir dire à tort qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la détention d'un individu, alors qu'elle avait été régulièrement saisie, aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, et qu'une telle décision a fait l'objet de la censure de la Cour de cassation, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel devant laquelle la cause et les parties ont été renvoyées après cassation n'est pas liée par le délai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement