AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Mise en détention provisoire. Inculpé. Circonstance insurmontable empêchant la comparution. Grève du personnel pénitentiaire. Suspension du délai

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Mise en détention provisoire. Inculpé. Circonstance insurmontable empêchant la comparution. Grève du personnel pénitentiaire. Suspension du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1985 ; Grinetto). Quand est établie une circonstance insurmontable interdisant au juge d'instruction de faire comparaître l'inculpé devant lui, telle une grève du personnel pénitentiaire, le délai de comparution prévu par l'article 135-1 du Code de procédure pénale se trouve suspendu (pourvoi c. Versailles 30 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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