AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Pouvoirs du juge. Pouvoir en matière correctionnelle. Exception en matière de droit réel immobilier. Conditions. Existence d'un titre apparent ou de faits de possession. Absence de contradiction avec des titres déposés par le demandeur

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Pouvoirs du juge. Pouvoir en matière correctionnelle. Exception en matière de droit réel immobilier. Conditions. Existence d'un titre apparent ou de faits de possession. Absence de contradiction avec des titres déposés par le demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 février 1985 ; Grobelny). Si, en vertu de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel saisi de l'action publique ne peut statuer sur une exception concernant un droit réel immobilier, encore faut-il pour que cette exception soit admise qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, et que le titre invoqué ne soit contredit par d'autres titres opposés au demandeur (pourvoi c. Douai 3 mai 1984).

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N°21 . 1985-05-22


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