AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Ordonnance. Mentions. Vérification de la conformité avec les terrains concernés par l'expropriation de l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture. Avis annexé à l'ordonnance. Régularité

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Ordonnance. Mentions. Vérification de la conformité avec les terrains concernés par l'expropriation de l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture. Avis annexé à l'ordonnance. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 février 1985 ; Époux Monnier). Il résulte que le juge de l'expropriation a vérifié que l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture concernait les terrains dont le transfert a été prononcé de ce que cet avis, annexé à l'ordonnance, précise le but et l'objet de l'opération poursuivie et sa localisation et désigne les immeubles intéressés, de ce que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation, et (...)

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N°21 . 1985-05-22


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