AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Procédure. Trésor. Saisie-arrêt en vertu d'un rôle d'imposition exécutoire. Demande de validation. Contribuable. Réclamation contentieuse concernant les créances. Décision définitive (non). C.G.I., art. 1952 et L. proc. fisc., art. L. 277. Poursuites limitées à des mesures conservatoires (oui). Sursis à statuer (oui)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Procédure. Trésor. Saisie-arrêt en vertu d'un rôle d'imposition exécutoire. Demande de validation. Contribuable. Réclamation contentieuse concernant les créances. Décision définitive (non). C.G.I., art. 1952 et L. proc. fisc., art. L. 277. Poursuites limitées à des mesures conservatoires (oui). Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 février 1985 ; Trésorier principal du 2e arrdt de Paris c. Assouline). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a refusé de valider la saisie-arrêt pratiquée par un comptable du Trésor, entre les mains du tiers débiteur d'effets mobiliers appartenant à un contribuable pour avoir paiement d'une somme due en vertu d'un rôle d'imposition exécutoire. La Cour a relevé que le contribuable avait formé une réclamation contentieuse concernant les créances mises en recouvrement, qui n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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