AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Conditions. Omission. Modification des droits et obligations des parties. Majoration et réévaluation des sommes accordées dans un premier arrêt. Arrêt statuant sur des réparations pour désordres accordées à un syndicat de copropriétaires. Arrêt rectifié contenant dans son dispositif la mention « rejette toutes demandes contraires ou plus amples des parties ». Atteinte à l'autorité de la chose jugée. Rectification. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Conditions. Omission. Modification des droits et obligations des parties. Majoration et réévaluation des sommes accordées dans un premier arrêt. Arrêt statuant sur des réparations pour désordres accordées à un syndicat de copropriétaires. Arrêt rectifié contenant dans son dispositif la mention « rejette toutes demandes contraires ou plus amples des parties ». Atteinte à l'autorité de la chose jugée. Rectification. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 février 1985 ; Sté Bergeroux). Dès lors qu'un arrêt, après avoir rappelé la demande d'un syndicat de copropriétaires tendant à la révision des sommes principales à lui allouées par le jugement en réparation de désordres, a, dans son dispositif, énoncé : « rejette toutes demandes contraires ou plus amples des parties », rejetant ainsi, nécessairement, toutes celles visées dans les motifs et non accueillies par le dispositif, porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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