AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Prescription annale. Visa par le ministère public du titre de l'amende pénale. Acte Interruptlf (oui). Réclamation postérieure du contrevenant. Acte interruptif (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Prescription annale. Visa par le ministère public du titre de l'amende pénale. Acte Interruptlf (oui). Réclamation postérieure du contrevenant. Acte interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 février 1985 ; Melki). S'il intervient dans l'année de l'infraction, le visa du titre de l'amende pénale fixe par lequel le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription à partir duquel court un nouveau délai d'un an et qui ne peut être effacé rétroactivement par la réclamation postérieure du contrevenant, laquelle a pour seul effet d'annuler le titre en ce qu'il a un caractère exécutoire (pourvoi (...)

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N°21 . 1985-05-22


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