AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Femme exerçant une activité non salariée distincte de celle du conjoint. Déclaration du mari sur les revenus professionnels globaux du ménage. U.R.S.S.A.F. Redressement (oui). Calcul. Prise en compte de la moitié des revenus globaux supérieurs au plafond

PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Femme exerçant une activité non salariée distincte de celle du conjoint. Déclaration du mari sur les revenus professionnels globaux du ménage. U.R.S.S.A.F. Redressement (oui). Calcul. Prise en compte de la moitié des revenus globaux supérieurs au plafond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 février 1985 ; Mme Veuve Gabillet c. U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle). La femme exerçant une activité non salariée distincte de celle de son conjoint peut faire l'objet d'un redressement de cotisations personnelles d'allocations familiales, dès lors que. le mari n'ayant pas, comme il aurait dû le faire, opéré dans ses déclaratlions de discrimination entre les revenus professionnels de chacun des époux, l'U.R.S.S.A.F. est fondée à considérer que les revenus professionnels de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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