AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Perte d'une chance. Perte de la chance d'obtenir un meilleur emploi en raison des séquelles de l'accident. Appréciation souveraine des juges du fond

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Perte d'une chance. Perte de la chance d'obtenir un meilleur emploi en raison des séquelles de l'accident. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 février 1985 ; M. Dardenne). A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir énoncé que la preuve n'était pas rapportée que la victime d'un accident ait subi du fait de celui-ci un préjudice économique certain, ladite victime n'ayant pas démontré qu'elle aurait obtenu l'emploi souhaité avec la rémunération prévue a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le montant du dommage, alloué à l'intéressée une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement