AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation contractuelle. Fondement. C. civ., art. 1382 et s. (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation contractuelle. Fondement. C. civ., art. 1382 et s. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 26 février 1985 ; Dauphin c. Compagnie parisienne de garantie). Les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande en justice tendant à la réparation d'un préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute commise par l'autre partie dans l'exécution d'une obligation contractuelle (pourvoi c, Nouméa. 16 décembre 1982).

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N°21 . 1985-05-22


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