AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Débiteur. Employeur (oui). Utilisation d'un salarié après sa mise à la retraite dans des conditions identiques à celles pratiquées avant sa cessation d'activité. Travailleur exerçant une autre activité pour le compte d'autres personnes. Assujettissement au paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Circonstance indifférente

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Débiteur. Employeur (oui). Utilisation d'un salarié après sa mise à la retraite dans des conditions identiques à celles pratiquées avant sa cessation d'activité. Travailleur exerçant une autre activité pour le compte d'autres personnes. Assujettissement au paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1985 ; Sté Les Glaciers c. U.R.S.S.A.F. de Savoie). Est redevable des cotisations dues au titre du régime général de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise, après sa mise à la retraite, les services d'un employé dans des conditions identiques à celles pratiquées avant la cessation d'activité, notamment en ce qui concerne la rémunération ; le fait que l'intéressé ait également après sa mise à la retraite, effectué des travaux pour d'autres personnes et ait pu être, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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