AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10. Condition. Placement de l'immeuble sous le régime de la copropriété antérieurement à la cession (non). Prérogative subordonnée à la publication au fichier immobilier d'un état descriptif de division de l'immeuble (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10. Condition. Placement de l'immeuble sous le régime de la copropriété antérieurement à la cession (non). Prérogative subordonnée à la publication au fichier immobilier d'un état descriptif de division de l'immeuble (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 27 février 1985 ; Époux Antolini et autre). Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre (...)

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N°21 . 1985-05-22


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