AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Promulgation des lois. Président de la République. Refus de promulgation. Possibilité (non). Constitution, art. 10 et 5.

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Promulgation des lois. Président de la République. Refus de promulgation. Possibilité (non). Constitution, art. 10 et 5.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 61327 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mars 1985, p. 1303). M. Pierre-Bernard Cousté demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de lui faire connaître comment, à son avis, un Président de la République qui, tous délais et moyens épuisés, refuserait de promulguer une loi, pourrait, sous la Ve République, y être contraint (Question du 24 décembre 1984). Réponse. — En vertu de l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République promulgue les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1985-05-22


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