AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21AUTORITÉ PARENTALE. — Enfant naturel. L. 4 juin 1970. Solutions. Principe. Autorité parentale exercée par la mère. Exceptions. Reconnaissance par les deux parents. Exercice en commun de l'autorité parentale. Accord. Procédure. Allégement. Possibilité

AUTORITÉ PARENTALE. — Enfant naturel. L. 4 juin 1970. Solutions. Principe. Autorité parentale exercée par la mère. Exceptions. Reconnaissance par les deux parents. Exercice en commun de l'autorité parentale. Accord. Procédure. Allégement. Possibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21836 : J.O. Déb. Sénat 11 avril 1985, p. 664). M. Raymond Bouvier demande à M. le Ministre de la justice de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à une préoccupation exprimée dans un rapport émanant du Conseil économique et social portant sur le statut matrimonial, ses conséquences juridiques, fiscales et sociales, et dans lequel cette assemblée jugerait plus sain que l'autorité parentale dans les familles non mariées soit exercée conjointement (...)

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N°21 . 1985-05-22


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