AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Réforme. Projet de loi. Éléments principaux

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Réforme. Projet de loi. Éléments principaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 22111 : J.O. Déb. Sénat 11 avril 1985. p. 664). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre de la justice quand sera soumis à l'examen du Parlement le projet de réforme des régimes matrimoniaux et quelles en seront les orientations essentielles (Question du 21 février 1985). Réponse. — Le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. Ce projet maintient le (...)

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N°21 . 1985-05-22


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