Astreintes en matière administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ». Par jugement en date du 2 février 1984, le tribunal administratif de Lille (...)

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N°21 . 1986-05-21


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