AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Cycliste. Accident mortel. Victimes par ricochet. Cour d'appel. Preuve non rapportée d'une faute du conducteur ayant concouru aux dommages. Victimes déboutées. Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Cycliste. Accident mortel. Victimes par ricochet. Cour d'appel. Preuve non rapportée d'une faute du conducteur ayant concouru aux dommages. Victimes déboutées. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 7 novembre 1985 ; Consorts Schwartz-Schunk c. Batillet et autre. En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terres tre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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