AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Défense à l'action en revendication d'une parcelle. Demande en appel en remboursement des impenses faites sur le terrain. Demande n'étant que la conséquence de la défense à l'action originaire. Recevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Défense à l'action en revendication d'une parcelle. Demande en appel en remboursement des impenses faites sur le terrain. Demande n'étant que la conséquence de la défense à l'action originaire. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mars 1986 ; Mme Glennie). Est recevable la demande subsidiaire formée en cause d'appel par un possesseur de bonne foi en remboursement des impenses faites par lui sur un terrain, demande qui est la conséquence de sa défense à l'action en revendication de la parcelle de la partie adverse (pourvoi c. Fort-de-France 4 juin 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement