AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'irrégularité de la procédure devant la juridiction de première instance. Conclusions au fond de l'appelant. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'irrégularité de la procédure devant la juridiction de première instance. Conclusions au fond de l'appelant. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 mars 1986 ; Mechin c. Billioud). A fait une exacte application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, dès lors que l'appelant, tout en concluant à l'irrégularité de la procédure suivie devant la juridiction de première instance, a. en même temps, conclu au fond, sans avoir limité son appel à certains chefs, a décidé qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et non pas d'office, comme il était soutenu, elle était saisie de l'intégralité du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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