AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime. Prescription. Délai identique à celui de la victime contre le responsable. Exception. Maintien de l'exercice de l'action pendant le temps d'exposition de l'assureur au recours de l'assuré

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime. Prescription. Délai identique à celui de la victime contre le responsable. Exception. Maintien de l'exercice de l'action pendant le temps d'exposition de l'assureur au recours de l'assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 mars 1986 ; Guillo). Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. En l'espèce, des fissures étant apparues (...)

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N°21 . 1986-05-21


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