AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21BREVETS D'INVENTION. — Convention d'exploitation. Concession de licence d'exploitation. Droits et obligations des parties. Application des termes du contrat. Licencié. Connaissance de l'absence de recherche quant à l'antériorité du brevet (oui). Acceptation des aléas de la licence (oui). Recevabilité de la demande de résolution (non)

BREVETS D'INVENTION. — Convention d'exploitation. Concession de licence d'exploitation. Droits et obligations des parties. Application des termes du contrat. Licencié. Connaissance de l'absence de recherche quant à l'antériorité du brevet (oui). Acceptation des aléas de la licence (oui). Recevabilité de la demande de résolution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 mars 1986 ; Ouaknine c. S.A.F.I.C.O.). Le concessionnaire d'une licence d'exploitation exclusive d'un brevet ayant demandé la résolution du contrat qui le liait au concédant, titulaire d'une demande de brevet, régulièrement déposée, une Cour d'appel a accueilli sa demande, au motif que le procédé tel que décrit dans le brevet aurait été entaché d'un grave défaut de conception le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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