AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Assignation. Caducité. Constatation. Seconde assignation délivrée hors délai légal. Interruption (non). Action prescrite (oui).

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Assignation. Caducité. Constatation. Seconde assignation délivrée hors délai légal. Interruption (non). Action prescrite (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 3 avril 1987 ; Mme L... épouse D... c. consorts D... L'assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. Par suite, lorsqu'après une première assignation devenue caduque par application de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle assignation n'a été délivrée qu'après l'expiration du délai imposé par l'article 215, alinéa 3 du Code civil, l'action est prescrite. Notre science juridique est bien vivante. Je n'ai pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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