AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 211° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Point de départ. Signification à domicile élu en l'étude d'un avoué (non). Nouveau C. proc. civ., art. 678. Nécessité d'une double signification à l'avoué et à la partie. 2° SOLIDARITÉ. - Obligation « in solidum ». Société. Concurrence déloyale. Responsabilité in solidum avec la société. Conditions. Participation aux agissements incriminés en tant que dirigeant de droit ou de fait. Recherche nécessaire.

1° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Point de départ. Signification à domicile élu en l'étude d'un avoué (non). Nouveau C. proc. civ., art. 678. Nécessité d'une double signification à l'avoué et à la partie. 2° SOLIDARITÉ. - Obligation « in solidum ». Société. Concurrence déloyale. Responsabilité in solidum avec la société. Conditions. Participation aux agissements incriminés en tant que dirigeant de droit ou de fait. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 17 mars 1986 ; Ruhrseitz c. S.A. Salina. L'élection de domicile, imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, alors que l'article 678 du même Code exige une double signification et à l'avoué et à la partie. Il s'ensuit qu'en l'absence de signification à cette partie, le délai de pourvoi n'ayant pas commencé à courir, le pourvoi est recevable. (...)

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N°21 . 1987-05-20


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