AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21CONTRATS COMMERCIAUX. - Contrat de distribution sélective. Licéité. Produits couverts par un contrat de distribution sélective. Revendeur. Concessionnaire agréé (non). Concurrence déloyale.

CONTRATS COMMERCIAUX. - Contrat de distribution sélective. Licéité. Produits couverts par un contrat de distribution sélective. Revendeur. Concessionnaire agréé (non). Concurrence déloyale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

Commentaires par Alain L. VINCENT

EXTRAIT *

Paris, 4e Ch. Sect. B, 5 mars 1987 ; S.A.R.L. Macsi Informatique c. Sté Apple Computer inc. et autres. Les produits vendus — des ordinateurs personnels — par une société, qui a créé un réseau de distribution sélective dont les membres ne sont pas limités en nombre, ne sont pas des produits simples mais des produits de haute technicité, tout client potentiel et tout acheteur pouvant être renseigné avec précision sur la nature des opérations qui pourraient être exécutées ; les conditions posées à l'agrément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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