AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Baux (en général). — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1725. Application. Notion de tiers

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1725. Application. Notion de tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 mars 1987 ; Camuzet). Aux termes de l'article 1725 du Code civil, notamment, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée. Les colocataires ne sont pas des tiers au sens de ce texte (pourvoi c. Paris 2 octobre 1984).

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N°21 . 1987-05-20


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