AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Baux commerciaux. — Congé. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Champ d'application

Baux commerciaux. — Congé. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 4 mars 1987 : Époux Dupuy) La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, modifié, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne, en cas de congé reçu par ie locataire commerçant que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction, elle ne s'applique pas dès lors que le preneur ne conteste pas seulement les raisons du congé mais aussi, préalablement, la date d'expiration du bail (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°21 . 1987-05-20


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