AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleurs. Condition abusive. Caractérisation

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleurs. Condition abusive. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 4 mars 1987 ; Société Palace Théâtre). La circonstance de subordonner l'autorisation d'effectuer des travaux dans un local loué commercialement à une révision du bail constitue, de la part du bailleur, l'exigence d'une condition abusive (pourvoi c. Nancy 14 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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