AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Limite. Somme écrite de la main de la caution (oui). Somme supérieure (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Limite. Somme écrite de la main de la caution (oui). Somme supérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 mars 1987 ; Époux Maraninchi). De la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, il résulte que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention écrite de sa main de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a constaté que des époux s'étaient engagés à hauteur d'une certaine somme, et les a condamnés à payer à un organisme (...)

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N°21 . 1987-05-20


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