AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de son insolvabilité lors de l'engagement (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de son insolvabilité lors de l'engagement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 3 mars 1987 ; Magboule c. Crédit Indus triel d'Alsace et de Lorraine). La caution, pour se soustraire à ses obligations, n'est pas admise à invoquer l'insuffisante solvabilité qui aurait été la sienne lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, le créancier étant libre d'accepter une caution ne répondant pas à toutes les exigences des articles 2018 et suivants du Code civil (pourvoi C.Paris, 15e Ch. A, 6 mai 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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