AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Caractère salarial. Rupture. Imputabilité. Employeur. Obligation au paiement

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Caractère salarial. Rupture. Imputabilité. Employeur. Obligation au paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1987 ; Gros c. Société Clinique Médicale du Parc). L'indemnité compensatrice de préavis a un caractère salarial. Elle est due dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date à laquelle le contrat prend fin (pourvoi c. Versailles, 5e Ch., 24 mai 1984).

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N°21 . 1987-05-20


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