AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Refus pendant un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Motif réel et sérieux (non). Employeur. Obligation au versement d'une indemnité égale aux salaires qu'aurait reçus le salarié jusqu'au terme de la validité du contrat (C. trav., art. L. 122-32-3)

Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Refus de renouvellement. Refus pendant un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Motif réel et sérieux (non). Employeur. Obligation au versement d'une indemnité égale aux salaires qu'aurait reçus le salarié jusqu'au terme de la validité du contrat (C. trav., art. L. 122-32-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1987 ; Rieul). Selon les dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail, l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident professionnel, que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ; à défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure au montant des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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