AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Indemnité. Privation. Chef de publicité responsable d'un bureau commercial de l'éditeur. Faute grave. Caractérisation

Contrat de travail. — Rupture. Indemnité. Privation. Chef de publicité responsable d'un bureau commercial de l'éditeur. Faute grave. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 mars 1987 ; Société France Éditions et Publications c. Chuzeville). Lorsque la photographie de la page de couverture d'un encart à vocation publicitaire d'une édition d'un hebdomadaire, est par son caractère à la fois douteux, indécent et vulgaire, incompatible avec la diffusion du périodique destiné notamment à un public familial, ce que ne pouvait ignorer le chef de publicité occupant le poste de responsable d'un bureau commercial de l'éditeur, chargé de la fabrication, (...)

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N°21 . 1987-05-20


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