AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contraventions. — Contraventions de première classe. C. pén., art. R. 26-15°. Champ d'application. Violation d'un arrêté préfectoral relatif à l'implantation d'un émetteur radio et la possession d'une ligne téléphonique (non)

Contraventions. — Contraventions de première classe. C. pén., art. R. 26-15°. Champ d'application. Violation d'un arrêté préfectoral relatif à l'implantation d'un émetteur radio et la possession d'une ligne téléphonique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mars 1987 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Valenciennes). L'arrêté du Préfet du Nord du 30 juillet 1981, qui interdit d'implanter un émetteur radio et de posséder une ligne téléphonique sur une commune autre que celle de rattachement où a été délivrée l'autorisation de stationnement, a un but autre que celui d'assurer le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Il n'entre, en conséquence, pas dans les prévisions de l'article R. 26-15° du Code pénal, lequel ne sanctionne (...)

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N°21 . 1987-05-20


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