AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Disposition relative à l'entretien de l'enfant commun. C. civ., art. 203. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Disposition relative à l'entretien de l'enfant commun. C. civ., art. 203. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 4 mars 1987 : dame C). Aux termes de l'article 203 du Code civil les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Les parents ne peuvent échapper à cette obligation légale qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire Spécialement c'est à tort qu'une Cour d'appel a décidé que la convention homologuée par le juge qui a prononcé un divorce sur requête conjointe, laquelle convention (...)

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N°21 . 1987-05-20


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