AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21État Civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexuel homme-femme. Constatation suffisante de modifications morphologiques provoquées (non). Nécessité de constater un changement par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé. C. civ., art. 57

État Civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexuel homme-femme. Constatation suffisante de modifications morphologiques provoquées (non). Nécessité de constater un changement par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé. C. civ., art. 57

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mars 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Nîmes), Le demandeur, né en 1949, marié et père d'un enfant avait, après avoir subi un traitement hormonal et fait procéder par des opérations chirurgicales à l'ablation de ses organes génitaux masculins et à la confection d'un néo-vagin, présenté requête au tribunal de grande instance en lui demandant de dire qu'il était maintenant du sexe féminin et d'ordonner la rectification de son acte de naissance et la modification de ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement