AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. C.G.I., art. 1741. Éléments constitutifs. Omission volontaire d'un élément utile à l'établissement de l'impôt. Caractérisation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. C.G.I., art. 1741. Éléments constitutifs. Omission volontaire d'un élément utile à l'établissement de l'impôt. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (par voie de retranchement et sans renvoi), 2 mars 1987 ; Boussac et autres). Le délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741 du Code général des impôts est constitué dès lors que le contribuable s'abstient de porter à la connaissance de l'administration un élément utile à l'établissement de l'impôt, en l'espèce un transfert de bénéfice devant apparaître à l'actif des destinataires clandestins de ces fonds (pourvoi c. Nancy 26 juin 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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