AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Intérêts. — Taux. Clôture d'un compte courant. Intérêts du solde. Taux légal sauf accord des parties pour le maintien du taux conventionnel

Intérêts. — Taux. Clôture d'un compte courant. Intérêts du solde. Taux légal sauf accord des parties pour le maintien du taux conventionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 mars 1987 ; Magboule c. Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine). Le taux d'intérêt du solde d'un compte courant après clôture de celui-ci est le taux d'intérêt légal, à moins qu'un accord soit intervenu entre les parties pour le maintien du taux conventionnel (pourvoi c. Paris, 15e Ch. A, 6 mai 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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