AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Prud'hommes. — conseils de prud'hommes. Excès de pouvoirs (oui). Litige relatif au paiement du manque à gagner subi par un agent d'un organisme de sécurité sociale. Condamnation solidaire de la Caisse d'allocations familiales et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Décision fondée (non). D. 7 janvier 1959, art. 6

Prud'hommes. — conseils de prud'hommes. Excès de pouvoirs (oui). Litige relatif au paiement du manque à gagner subi par un agent d'un organisme de sécurité sociale. Condamnation solidaire de la Caisse d'allocations familiales et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Décision fondée (non). D. 7 janvier 1959, art. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1987 ; C.A.F. de Vienne et son arrondissement et autre c. Dutel). Le conseil de prud'hommes ne saurait, sans excéder les pouvoirs de la juridiction judiciaire, condamner solidairement avec la Caisse d'allocations familiales la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales au paiement du manque à gagner subi par un agent de cet organisme de sécurité sociale, la mise en cause de la Direction régionale n'ayant été prévue par l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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