AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Décision de caducité de la citation. Constatation nécessaire

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Décision de caducité de la citation. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1987 ; Aridj). Après avoir constaté que, sans motif légitime, le demandeur n'a pas comparu, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes déclare à bon droit la citation caduque (pourvoi c. Cons.prud'h. Bobigny, sect. industrie, 5 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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