AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Prud'hommes. — Procédure. Formation de référé. Compétence. C. trav., art. R. 516-30. Limite. Contestations sérieuses. Caractérisation (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Formation de référé. Compétence. C. trav., art. R. 516-30. Limite. Contestations sérieuses. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 mars 1987 ; Compagnie U.T.A. c. Pinard). Selon l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Soulève une contestation sérieuse l'élément du litige portant sur la question de savoir si l'article L. 122-32-5 du Code du travail peut s'appliquer à un salarié (...)

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N°21 . 1987-05-20


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